2000 - JUS/00/4 - Penal Reform International
Remerciements
1. Introduction
A. Objet de La Mission
B. Diagnostic General
C. Synthèse des Recommandations et Propositions
D. Les Règles eEt Principes Généraux de Politique Pénale
2. Les Règles d’action Matière de Justice Militaire et Administrative
A. En Matière de Justice Militaire
B. En Matière de Rétention Etrangers
3. Les Règles d’action en Matière de Justice Civile
A. Les...